CONDITIONS GENERALES DE VENTE ( CGV)
Préambule
Orianne LOUAIL – éducatrice comportementaliste canin dont le siège social est situé 26 avenue Georges – 94430 Chennevières, enregistrée sous le numéro SIRET : 907 464 283 00015, ci-après dénommée « ORILOO »
Le "Client" est défini comme toute personne physique ou morale qui bénéficie des prestations fournies par ORILOO.
Les présentes conditions générales de vente encadrent juridiquement et commercialement la relation entre ORILOO et ses clients, qu’ils soient professionnels ou particuliers.
CGV RELATIVES AUX BALADES SOCIALES ET PRESTATIONS LIEES A L'EDUCATION
ARTICLE 1 – Obligations et responsabilité d'Oriloo à l'égard de sa clientèle
Oriloo s’engage à mettre en œuvre tous les moyens et techniques de travail pour obtenir les résultats souhaités, le tout dans le respect de l’animal et la bienveillance. Il s'agit là d'une obligation de moyen et non de résultat.
Oriloo en aucun cas ne saurait être considérée comme responsable des incidents ou accidents survenant au cours ou postérieurement à la période d’éducation.
En cas de fortes intempéries empêchant le bon déroulement de séances prévues, Oriloo s’engage à contacter le client au plus vite afin d’annuler la séance et de convenir d’un rendez-vous ultérieur.
ARTICLE 2 – Obligations des clients Oriloo
Le client doit se présenter aux séances en suivant les instructions et le programme établi par Oriloo lors de la séance du bilan comportemental. Un compte-rendu du bilan comprenant l’analyse et le plan d’action est envoyé par voie dématérialisée au client sous 15 jours maximum. Les présentes conditions de vente sont insérées au bilan et sont considérées comme acceptées en cas de non contestation par retour de mail..
Le client s'engage à suivre et répéter les exercices entre chaque cours dans le cadre du plan d’actions prévu par Oriloo en vue des résultats souhaités.
Toute absence devra être signalée au moins 48 heures à l’avance (jours et horaires ouvrés par l’entreprise lundi au Samedi 10h-20h). Si tel n’est pas le cas, l’absence ne sera pas récupérable et la séance sera encaissée ou décomptée du forfait en cours.
Sont récupérables sans supplément de prix les absences liées : aux annulations de séance par Oriloo; aux annulations dues aux mauvaises conditions météorologiques (pluie, tempête, canicule etc...) ; aux situations d’urgence telles que médicales ou vétérinaires.
ARTICLE 3 – Tarification, moyen de paiement et validité
Le règlement des séances et des forfaits peut être effectué par chèque, virement, carte bancaire ou espèces.
Pour éviter tout travail impayé, le montant des forfaits sera payé en une seule fois lors du 1er RDV et des facilités de paiement pourront être envisagées entre les parties sur la base d’un échéancier en accord entre les parties.
Les tarifs indiqués sur le site internet sont valables pour des séances individuelles faites en situations réelles sur un point de rendez-vous défini par Oriloo. Si une ou plusieurs séances individuelles comprises dans le pack sont effectué(es) au domicile du client et hors secteur, un supplément kilométrique pourra être appliqué et payé par le client au moment de la séance par chèque ou espèces.
En cas de force majeure entraînant une impossibilité de poursuivre le processus de travail entamé par la souscription d'un forfait en présentiel ou en cas d'impossibilité pour le client d'honorer un rendez-vous présentiel (hors cadre de l'article 2 des présentes conditions), ce dernier pourra disposer d'une séance de suivi en visioconférence.
En cas de force majeure type COVID-19, entraînant une cessation d’activité en présentiel, les forfaits souscrits seront suspendus autant de temps que nécessaire et pourront reprendre une fois l’activité en présentiel à nouveau possible. A moins que des séances d'accompagnement en visioconférence soient possibles.
Excepté les conditions exceptionnelles décrites ci-dessus, les forfaits éducation (Accompagnement chiot et Harmonie) l sont valables 6 mois à compter de la date de réception du bilan par mail par le client.
Le forfait Connexion est valable 3 mois à compter de la réception du bilan par mail par le client
ARTICLE 4 – Responsabilité et sécurité
Le client déclare se conformer au présent règlement, y adhérer sans restriction ni réserve et respecter les consignes suivantes :
- Le chien reste sous la responsabilité de son propriétaire lors des séances éducatives et des balades sociales. Le propriétaire doit donc avoir souscrit une assurance responsabilité civile qui pourra être utilisée en cas de dommage causés à un tiers
- Aucune forme de violence à l’encontre du chien ne sera tolérée qu’elle soit verbale, psychologique ou physique. Oriloo se réserve le droit d’interrompre toute séance voire la poursuite du contrat dans ce cas. Aucun remboursement ne sera possible.
- Le client doit avoir son propre matériel de travail, adapté aux besoins et aux caractéristiques de son chien.
- Les colliers étrangleurs, électriques et à spray sont strictement interdits de même que tout matériel coercitif ou utilisé comme tel.
- Les chiens doivent être à jour de leurs vaccins et notamment les chiots (3-6mois) participants aux séances collectives devront avoir leur rappel de vaccin et être vaccinés contre la toux du chenil 15 jours avant de débuter les activités.
- Il est de la responsabilité de chacun des participants de s’assurer et veiller que son chien soit en bonne santé physique, psychique, émotionnelle afin de participer à l’activité visée. Si tel n’est pas le cas ou si Oriloo émet une réserve, l’humain et son chien ne pourront participer à l’activité visée et ce sans réserve ou remboursement.
Les balades sociales et les séances collectives sont accessibles aux chiens à partir de 3 mois à l’aise avec leurs congénères sociables et à jour de vaccination.
- Tout participant doit arriver à l’heure indiquée du RDV.
ARTICLE 5 – Remboursement
En cas d’arrêt du processus d’éducation ou balades avant la fin du forfait par le client qui décide de ne pas effectuer la totalité des seéances/balades pour quelque raison que ce soit, aucun remboursement de tout ou partie du forfait ne pourra être exigé auprès d’Oriloo.
De même qu’aucun remboursement des séances déjà effectuées ou perdues ne sera envisageable. Le remboursement de séances non effectuées pourra être envisagé qu’en cas de décès du chien, de maladie ou d’accident invalidant le chien et empêchant de poursuivre le processus de travail entamé.
La planification du premier rendez-vous se fait 15 jours après l’acceptation de l’offre tarifaire afin de respecter le délai légal de rétractation, article L121-21 du code de la consommation. Ce rendez-vous peut être planifié avant ces 15 jours sur le souhait du client d’avoir l’exécution de cette prestation de service sans attendre le délai.
Dans ce cas, lorsque l’accompagnement débute avant la fin de ce délai, à la demande du client, celui-ci reconnaît que le droit de rétractation ne peut plus s’exercer (art. L221-18 du Code de la consommation).
CGV RELATIVES A LA PENSION, CRECHE ET GARDES
ARTICLE 6 – Obligations d'Oriloo à l'égard de sa clientèle
Oriloo s’engage à donner des nouvelles régulières via WhatsApp ou par SMS durant la garde et à suivre les consignes et éléments inscrits dans le contrat relatifs à l’alimentation, le traitement médical en court aux besoins de l’animal.
ARTICLE 7 – Conditions relatives aux chiens gardés par Oriloo
Les chiens de 1ère et 2ème catégorie ne sont pas acceptés.
Les chiens intégrant la pension sont obligatoirement sociables avec les congénères et compatibles avec les enfants.
Un test d'entente préalable est obligatoirement effectué au sein de la pension avec les chiens de la famille.
Si le test n'est pas concluant, Oriloo se réserve le droit de refuser l'accueil du chien.
Pour l’accueil en crèche et en pension les vaccins à jour suivants sont obligatoires : RCHPPIL : Rage, Maladie de Carré, Hépatite, Parvovirose, Parainfluenza, Leptospirose
Le vaccin de la Toux du chenil est également obligatoire (à faire au moins 3 jours avant d’intégrer la pension )
Le traitement contre les parasites internes et externes (vers et puces) est obligatoire : la pension n’est en aucun cas responsable des parasites et des maladies qui en découlent vu qu’il doit, en toute logique, être traité contre ceux-ci.
Les chiennes en chaleur ne sont pas admises. Si le propriétaire de la chienne omet de le signaler (ou si cela arrive durant le séjour), Oriloo n’est pas responsable des conséquences et se réserve le droit de demander un supplément en dédommagement.
ARTICLE 8 – Conditions de la garde par Oriloo
L’alimentation habituelle en quantité suffisante pour la durée du séjour ainsi que le carnet de vaccination doivent être fournis par le propriétaire. En cas d’insuffisance de nourriture, Oriloo en fournira à la charge du propriétaire.
Lors de la garde, votre chien sera mis en groupe dans les balades et la pension.
Le propriétaire accepte les risques potentiels qui peuvent en découler (griffures, morsures...). Oriloo mettra tout en œuvre pour le bon déroulement du séjour, mais décline toute responsabilité en cas d’incident.
En cas d’accident ou de maladie, les consultations et frais de vétérinaire sont à la charge du propriétaire. En cas de bagarre, la pension se réserve le droit de décider qui doit régler les consultations et frais de vétérinaire. En signant ce contrat, vous acceptez donc de régler les consultations et soins causés par votre chien à un tiers.
La pension se réserve le droit d’isoler un chien pour sa santé ou la sécurité des autres.
La pension s’occupe de prodiguer les soins nécessaires à un animal malade durant son séjour, soins qui restent à la charge du propriétaire (noter ci-après le traitement médical et veillez fournir l’ordonnance ainsi que les médicaments pour la durée du séjour).
En cas de consultation vétérinaire, Oriloo demandera le remboursement des frais avancés sous 8 jours et se réserve le droit de demander un supplément correspondant au transport, l’attente et tout frais engagé pour soigner le chien.
Pour la pension longue durée (plus de 3 semaines), un traitement anti puces, anti-tiques sera demandé.
En cas de suspicion de maladie, la pension se réserve le droit d’emmener le chien chez le vétérinaire à la charge du propriétaire.
La pension décline toute responsabilité en cas de décès du chien.
Tout chien non repris de la pension après la date de départ prévue et sans nouvelle du propriétaire, sera considéré comme abandonné.
Le propriétaire autorise Oriloo à mettre des photos de son chien sur le site Oriloo.fr et sur les réseaux sociaux (page facebook Oriloo et Instagram).
Ces règles s’appliquent également en cas de garde à domicile du client.
ARTICLE 9 – Traitement des données personnelles
ORILOO s’engage à traiter les Données Personnelles des Clients dans le respect des lois et règlementations applicables, et notamment la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la “ Loi informatique et libertés ”), et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le “ Règlement Européen ”).
Le Responsable du traitement des données est :
ORILOO
26 avenue GEORGES - 94430 CHENNEVIERES
Le délégué à la protection des données (DPO) de ORILOO peut être contacté par courriel contact@oriloo.fr ou par courrier à l’adresse suivante :
A l’attention du Délégué à la protection des Données ORILOO
26 avenue GEORGES - 94430 CHENNEVIERES
Les Données Personnelles susceptibles d’être collectées et traitées lors de la conclusion et dans le cadre de l’exécution de la prestation de service sont les suivantes :
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Données d’identification : état civil, prénom, nom de famille, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique
ORILOO utilise les Données Personnelles du Client dans le cadre de finalités se fondant l’exécution du contrat de prestations
Les Données Personnelles du Client pourront être communiquées par ORILOO à ses partenaires dont l’intervention est nécessaire au bon accomplissement par ORILOO des services proposés.
Les Données Personnelles peuvent également être communiquées aux services publics compétents (administration fiscale) ainsi qu’à tout autre organisme officiel et/ou toute autorité administrative ou judiciaire avec lesquels ORILOO peut être amenée à échanger des données à caractère personnel conformément à la législation applicable.
ORILOO conserve les Données Personnelles du Client pour la durée strictement nécessaire à l’exécution des services et au respect de ses obligations légales et réglementaires :
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Les Données Personnelles traitées dans le cadre des prestations de services seront conservées pendant au moins cinq (5) ans après la cessation des services ;
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Les Données Personnelles traitées pour des fins de prospection seront conservées pendant trois (3) ans à compter du dernier contact avec le Client
Conformément au Règlement Européen et à la Loi informatique et liberté, le Client dispose, à tout moment, du droit d’accéder aux Données Personnelles le concernant, du droit d’en demander la modification ou la rectification si ces données sont incorrectes, ainsi que du droit d’obtenir la suppression des informations inexactes, périmées ou incomplètes.
Le Client peut également s’opposer au traitement des Données Personnelles le concernant en justifiant de raisons tenant à sa situation particulière, ou sans motif et à tout moment dans le cadre de la prospection commerciale, donner des instructions à ORILOO s’agissant du stockage, de la suppression et de la communication de ses Données Personnelles après sa mort ou encore demander la portabilité de ses Données Personnelles.
Le Client pourra demander la limitation du traitement de ses Données Personnelles. Dans ce cas, le Client est informé de l’impossibilité éventuelle dans laquelle se trouvera ORILOO d’exécuter tout ou partie des services visés par la Convention. Ces droits peuvent être exercés auprès du délégué à la protection des données (DPO) de ORILOO, soit en adressant un courriel à l’adresse électronique contact@oriloo.fr soit en adressant sa demande à l’adresse postale suivante
A l’attention du DPO ORILOO
26 avenue GEORGES
94430 CHENNEVIERES
ARTICLE 10– Réclamation et médiation
Une réclamation est une déclaration actant le mécontentement d’un client et/ou ses ayant-droit et/ou ses ayant-cause envers un professionnel.
Pour toute réclamation liée à l’exécution du contrat de prestations de service ORILOO, le Client doit adresser ses réclamations à ORILOO soit par voie postale au 26 avenue GEORGES - 94430 CHEEVIERES, soit par courrier électronique contact@oriloo.fr, afin qu’une solution amiable soit recherchée.
Si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée à sa réclamation par ORILOO, il pourra la soumettre gratuitement et par courrier au médiateur MEDIAVET - contact@mediavet.net